Conditions Générales de Vente

Article 1 - Identification du prestataire

CAP-REL
Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : 204 Avenue du Verger, 83140 Six-Fours-les-Plages, France
SIRET : 844 431 239 00020
RCS : Toulon
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19844431239
Contact : https://cap-rel.fr/contact/

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société CAP-REL (ci-après "le Prestataire") et tout professionnel (ci-après "le Client") souscrivant au service DoliClone (ci-après "le Service").

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En souscrivant au Service, le Client déclare agir à titre professionnel et reconnaît ne pas bénéficier des dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Description du Service

DoliClone est un service d'hébergement temporaire de clones Dolibarr permettant aux professionnels de :

• Tester des montées de version de leur ERP Dolibarr dans un environnement isolé
• Évaluer de nouveaux modules avant déploiement en production
• Réaliser des tests fonctionnels sans risque pour les données de production

Chaque clone est protégé par une authentification supplémentaire (htaccess) limitant l'accès aux seules personnes autorisées par le Client.

Le Service est hébergé sur des serveurs situés en France, chez OVH SAS.

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

4.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au comptant, lors de la souscription. Le Service est activé après confirmation du paiement.

Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est envoyée par email après confirmation du paiement.

4.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Article 5 - Durée et renouvellement

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée, choisie par le Client lors de la commande (1 semaine, 1 mois ou 3 mois).

5.2 Non-renouvellement automatique

L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. À l'expiration de la période souscrite, le Client doit procéder à une nouvelle souscription s'il souhaite continuer à utiliser le Service.

5.3 Période de grâce

À l'expiration de l'abonnement, une période de grâce de deux (2) semaines est accordée au Client. Durant cette période, le clone reste accessible mais le Client est invité à sauvegarder ses données. À l'issue de cette période, le clone et toutes les données associées sont définitivement supprimés.

Article 6 - Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut demander la suppression immédiate de son clone à tout moment en contactant le Prestataire avec un préavis de sept (7) jours.

Aucun remboursement n'est prévu en cas de résiliation anticipée, quelle qu'en soit la raison.

6.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité en cas de :

• Non-respect des présentes CGV
• Utilisation du Service à des fins illicites
• Hébergement de contenus contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• Tentative de compromettre la sécurité du Service ou des autres utilisateurs

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les données qu'il transfère vers le Service
• Ne pas héberger de données personnelles sensibles au sens du RGPD sans les mesures de protection adéquates
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte
• Effectuer ses propres sauvegardes des données

Article 8 - Responsabilité et garanties

8.1 Nature du Service

Le Service est fourni "en l'état". Le Prestataire ne garantit pas :

• Un taux de disponibilité spécifique du Service
• L'absence d'interruptions ou d'erreurs
• La compatibilité avec tous les modules Dolibarr

8.2 Absence de sauvegarde

Le Service ne comprend pas de sauvegarde des données. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de données.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement en cours.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
• Des dommages causés par un tiers ou par un cas de force majeure

8.4 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire des données qu'il transfère vers le Service.

Le Prestataire reste propriétaire de l'ensemble des éléments techniques, logiciels et graphiques composant le Service.

Dolibarr est un logiciel libre distribué sous licence GPL. Le Client s'engage à respecter les termes de cette licence.

Article 10 - Protection des données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Article 11 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client, notamment les données hébergées sur le Service.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques au moment de leur communication
• Dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente

Article 12 - Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur à leur publication sur le site.

Pour les abonnements en cours, les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Toulon.

Article 14 - Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.